CPAM IDF – Retard de paiement

Les CPAM de l’Ile de France ont connu des dysfonctionnements au cours de la 1ère quinzaine du mois de Juin 2013. Ces dysfonctionnements ont entraînés des retards importants de paiement de lots.

Les professionnels de santé concernés, notamment les pharmaciens ont la possibilité de solliciter le versement d’une avance au titre de l’article 37-17 de leur convention.

Voici un modèle de la demande :

« Je soussigné(e)………………… titulaire de l’officine…………………. identifié sous le numéro FINESS ……………, atteste n’avoir pas reçu le règlement des flux transmis en tiers-payant sur la ou les journées du ………….. dans le délai prévu par la convention nationale à laquelle j’ai adhéré.

En application de l’article 37-17 de cette convention, je sollicite le versement d’un acompte correspondant au montant total des flux télétransmis en tiers-payant et non réglés pour la ou les journées du……………………. soit un montant total de…………………

Je joins le ou les bordereaux récapitulatifs des facturations correspondantes.

J’autorise la Caisse à récupérer le montant de cet acompte sur le montant des remboursements à venir une fois l’incident n’ayant pas permis le traitement des flux clos.

Date & Signature. »

L’avance de fonds : mécanismes et réalités – 2 –

Pour effectuer l’avance de fonds, l’organisme financier a besoin de devenir concentrateur. L’acheminement des télétransmissions est en effet indispensable au mécanisme d’avance.

Ors, dans un certain nombre de cas, le  professionnel de santé ne pourra pas récupérer l’intégralité du retour Noémie (appelé aussi RPH). Il est souvent constaté que les parts RC demeurent impayées malgré leurs paiements effectifs. L’anomalie vient d’une amputation d’une partie du RPH lors de l’exploitation du fichier par l’organisme financier.

Il faudra que le professionnel de santé solde manuellement les parts RC de ses factures. Ou qu’il exploite les bordereaux que l’organisme financier est sensé lui mettre à disposition, pour distinguer les règlements des vrais rejets des mutuelles.

Parfois, il peut s’agir de la part RO qui reste impayée.

 

innovation 2Certains organismes financiers présentent d’autres particularités. Ils présentent leur prestation comme une avance de fonds alors qu’il ne s’agit que d’un regroupement de virements.

Les virements de tiers-payant sont encaissés au fur et à mesure sur un sous-compte technique de l’organisme. Celui-ci effectuera 4 ou 6 virements par mois sur le compte courant du professionnels de santé. A la fin du mois, le professionnel aura 4 ou 6 lignes de crédit sur son relevé bancaire au lieu de 150 à 200 lignes.

Pour ce type de prestation, on pourra légitimement s’interroger sur leur utilité réelle.

 

L’avance de fonds : mécanismes et réalités – 1 –

Certains organismes bancaires et concentrateurs proposent une avance de fond de trésorerie.

Le principe consiste à régler, au pharmacien notamment, ses télétransmissions à J +1.

Pour cela, l’organisme bancaire devient concentrateur. En effet, il a besoin d’avoir les télétransmissions initiales pour effectuer les avances de trésorerie. Il a également besoin d’avoir le Retour Néomie pour effectuer les compensations financières entre les télétransmissions initiales et les règlements réels des organismes.

Ces compensations s’effectuent par l’intermédiaire d’un sous-compte technique. 2 comptes seront donc ouverts : 1 compte courant pour la trésorerie quotidienne, et 1 sous-compte technique pour les opérations d’avances et de virements des tiers-payants.

Pour ce service, l’organisme facturera des frais de mises en place, puis un honoraire basé sur le volume de télétransmission pour sa prestation de concentrateur.

Ensuite le service représentant ni plus ni moins que l’ouverture d’une ligne de crédit, les compensations entre les avances et les règlements réels seront soumis journalièrement à un taux nominal dont la caractéristique est d’être variable mensuellement. Le Taux est indexé sur le TNM : taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire.

A ce taux est souvent ajouté une marge qui prend la forme d’un TEG, lui aussi variable dans le même proportion que le Taux nominal.