PFLSS 2014 – Bataille en vue autour du prix des génériques

L’article 40 du PFLSS 2014 prévoit que les laboratoires de génériques doivent déclarer l’ensemble des avantages commerciaux accordées aux pharmaciens. Sont notamment visés les contrats de coopération commerciales qui permettraient de contourner le plafond de remise de 17 %.

La connaissance de ces avantages permettraient à la CNAMTS de les inclure dans la fixation à la baisse du prix de vente. Des génériques moins chers pour des remboursements moins élevés pour l’Assurance Maladie.

Le syndicats USPO estime la perte de ces contrats à environ 30 000 € par an et par officine, soit l’équivalent d’1 masse salariale moyenne.

Sans compter la perte d’autonomie pour les pharmaciens dans les négociations avec leur génériqueur.

 

L’avance de fonds : Mécanismes et réalités – 3 –

complexité 5

Pour la mise en place du mécanisme d’avance de fonds, les organismes bancaires demandent entre 15 jours et 3 semaines de délai.

Pendant cette période, les tiers-payant ne sont plus encaissés sur le compte habituel du professionnel de santé mais sur le sous-compte technique dédié. Au bout du délai de mise en place, la 1ère avance est effectuée.

Ors, cette 1ère avance a été provisionnée pendant le délai de mise en place. L’organisme bancaire avance le règlement des télétransmissions du professionnel de santé, non avec une réelle avance de trésorerie mais avec les tiers payant déjà encaissés.

La banque prête donc au professionnel son propre argent, moyennant commission et taux d’intérêts variables………

CPAM IDF – Retard de paiement

Les CPAM de l’Ile de France ont connu des dysfonctionnements au cours de la 1ère quinzaine du mois de Juin 2013. Ces dysfonctionnements ont entraînés des retards importants de paiement de lots.

Les professionnels de santé concernés, notamment les pharmaciens ont la possibilité de solliciter le versement d’une avance au titre de l’article 37-17 de leur convention.

Voici un modèle de la demande :

« Je soussigné(e)………………… titulaire de l’officine…………………. identifié sous le numéro FINESS ……………, atteste n’avoir pas reçu le règlement des flux transmis en tiers-payant sur la ou les journées du ………….. dans le délai prévu par la convention nationale à laquelle j’ai adhéré.

En application de l’article 37-17 de cette convention, je sollicite le versement d’un acompte correspondant au montant total des flux télétransmis en tiers-payant et non réglés pour la ou les journées du……………………. soit un montant total de…………………

Je joins le ou les bordereaux récapitulatifs des facturations correspondantes.

J’autorise la Caisse à récupérer le montant de cet acompte sur le montant des remboursements à venir une fois l’incident n’ayant pas permis le traitement des flux clos.

Date & Signature. »

L’avance de fonds : mécanismes et réalités – 2 –

Pour effectuer l’avance de fonds, l’organisme financier a besoin de devenir concentrateur. L’acheminement des télétransmissions est en effet indispensable au mécanisme d’avance.

Ors, dans un certain nombre de cas, le  professionnel de santé ne pourra pas récupérer l’intégralité du retour Noémie (appelé aussi RPH). Il est souvent constaté que les parts RC demeurent impayées malgré leurs paiements effectifs. L’anomalie vient d’une amputation d’une partie du RPH lors de l’exploitation du fichier par l’organisme financier.

Il faudra que le professionnel de santé solde manuellement les parts RC de ses factures. Ou qu’il exploite les bordereaux que l’organisme financier est sensé lui mettre à disposition, pour distinguer les règlements des vrais rejets des mutuelles.

Parfois, il peut s’agir de la part RO qui reste impayée.

 

innovation 2Certains organismes financiers présentent d’autres particularités. Ils présentent leur prestation comme une avance de fonds alors qu’il ne s’agit que d’un regroupement de virements.

Les virements de tiers-payant sont encaissés au fur et à mesure sur un sous-compte technique de l’organisme. Celui-ci effectuera 4 ou 6 virements par mois sur le compte courant du professionnels de santé. A la fin du mois, le professionnel aura 4 ou 6 lignes de crédit sur son relevé bancaire au lieu de 150 à 200 lignes.

Pour ce type de prestation, on pourra légitimement s’interroger sur leur utilité réelle.

 

L’avance de fonds : mécanismes et réalités – 1 –

Certains organismes bancaires et concentrateurs proposent une avance de fond de trésorerie.

Le principe consiste à régler, au pharmacien notamment, ses télétransmissions à J +1.

Pour cela, l’organisme bancaire devient concentrateur. En effet, il a besoin d’avoir les télétransmissions initiales pour effectuer les avances de trésorerie. Il a également besoin d’avoir le Retour Néomie pour effectuer les compensations financières entre les télétransmissions initiales et les règlements réels des organismes.

Ces compensations s’effectuent par l’intermédiaire d’un sous-compte technique. 2 comptes seront donc ouverts : 1 compte courant pour la trésorerie quotidienne, et 1 sous-compte technique pour les opérations d’avances et de virements des tiers-payants.

Pour ce service, l’organisme facturera des frais de mises en place, puis un honoraire basé sur le volume de télétransmission pour sa prestation de concentrateur.

Ensuite le service représentant ni plus ni moins que l’ouverture d’une ligne de crédit, les compensations entre les avances et les règlements réels seront soumis journalièrement à un taux nominal dont la caractéristique est d’être variable mensuellement. Le Taux est indexé sur le TNM : taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire.

A ce taux est souvent ajouté une marge qui prend la forme d’un TEG, lui aussi variable dans le même proportion que le Taux nominal.

Création de SPFPL

Le décret permettant la création de Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) vient d’être publié. Il modifie certaines dispositions réglementaires relative aux SEL des pharmaciens d’officines, notamment au niveau des seuils de détention au capital, du nombre de prise de participation pour une même SPFPL et de la profession des actionnaires :

– un même pharmacien peut détenir des parts dans 4 SEL maximum, y compris celle où il exerce.

– 50 % du capital d’une SEL doit être détenu par des pharmaciens qui exercent dans cette SEL.

– une même SPFPL peut détenir des parts dans 3 autres SEL maximum.

– le capital ne peut être détenu que par des pharmaciens en exercice (titulaire et adjoint), d’anciens pharmaciens (jusqu’à 10 ans après leur cessation d’activité) et leurs ayants-droits (jusqu’à 5 ans après le décès).

Un mémo des juristes d’Interfimo est disponible au lien suivant :

https://www.interfimo.fr/blog/le-decret-sur-les-spfpl-de-pharmaciens-d-officine-publie

Recommandations de la CNIL sur le traitement des données de santé

Comme quelques rappels ne font jamais de mal :

  • …..
  • Considérant que la connaissance de l’état de santé d’une personne constitue une information qui relève de l’intimité de sa vie privée et qui est protégée par le secret médical ; en conséquence, le traitement de cette information nécessite, conformément à l’article 6 de la convention n° 108 du conseil de l’Europe susvisée, l’adoption de garanties appropriées…
  • ….
  • Rappelle que les données de santé à caractère personnel ne peuvent être utilisées que dans l’intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les
    besoins de la santé publique et que, dès lors leur exploitation à des fins commerciales doit être proscrite….
  • ……
  • – en application de l’article L 365-2 du code de la santé publique, sont interdites, sous peine de sanctions pénales, « la constitution et l’utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l’article L 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur » ;
  • ……
  • La Commission considère que, au sens de l’article 5 de la convention n° 108 du conseil de l’Europe, le traitement de données de santé à caractère personnel est légitime dès lors qu’il a pour finalités de permettre au professionnel de santé de mieux assurer le suivi médical des patients, de faciliter leur prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire,
  • ……
  • La Commission estime également que, pour garantir une information claire et complète des professionnels de santé, il importe que les contrats conclus entre les organismes tiers et les professionnels de santé fassent expressément mention des points précités.
    Elle recommande également que, nonobstant les dispositions prises pour assurer l’anonymat des patients, les organismes tiers destinataires des informations issues des fichiers médicaux s’engagent vis-à-vis des professionnels de santé, à prendre toutes précautions utiles afin d’éviter la déformation, la divulgation ou l’utilisation détournée des données issues directement ou non des prescriptions médicales, dès lors que ces données permettent l’identification des professionnels de santé. De plus, il importe de rappeler que les professionnels de santé ne peuvent transmettre que des données concernant leur propre activité, à l’exclusion donc de toute information concernant ou provenant d’un autre confrère ou d’un autre professionnel de santé.
  • …..
  • La Commission recommande donc que, préalablement à toute transmission, aux systèmes d’information médicale précédemment visés, de données issues de leur activité, les
    professionnels de santé s’assurent du respect effectif de l’anonymat des données relatives à leurs patients et que les organismes tiers, destinataires des données s’engagent, par voie contractuelle, vis-à-vis des professionnels de santé, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir et maintenir cet anonymat, notamment lors du traitement ultérieur de ces données

 

Source : Délibération n° 97-008 du 04 Février 1997 – CNIL –

 

 

Baisse historique des remboursements de médicaments

image coût médicaments

Un récent communiqué de la CNAM fait état d’une baisse de 0.8 % des remboursements de médicaments par rapport à 2011.

Cette baisse représente en valeur absolue une économie de 1.5 milliard d’€uros. Elle s’explique essentiellement en raison de la baisse successives des taux de remboursements (2 baisses en 2011 et 1 en Mars 2012) et de la montée en charge des génériques.

CIP 13

La suppression des vignettes est prévue au 01 Juillet 2013. Au profit de l’évolution des CIP à 13 chiffres.

D’autant que le déploiement de la version 1.40, indispensable à la télétransmission des codes CIP 13, continue sa progression (90 % des pharmacies à fin Mars 2013).