Création de SPFPL

Le décret permettant la création de Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) vient d’être publié. Il modifie certaines dispositions réglementaires relative aux SEL des pharmaciens d’officines, notamment au niveau des seuils de détention au capital, du nombre de prise de participation pour une même SPFPL et de la profession des actionnaires :

– un même pharmacien peut détenir des parts dans 4 SEL maximum, y compris celle où il exerce.

– 50 % du capital d’une SEL doit être détenu par des pharmaciens qui exercent dans cette SEL.

– une même SPFPL peut détenir des parts dans 3 autres SEL maximum.

– le capital ne peut être détenu que par des pharmaciens en exercice (titulaire et adjoint), d’anciens pharmaciens (jusqu’à 10 ans après leur cessation d’activité) et leurs ayants-droits (jusqu’à 5 ans après le décès).

Un mémo des juristes d’Interfimo est disponible au lien suivant :

https://www.interfimo.fr/blog/le-decret-sur-les-spfpl-de-pharmaciens-d-officine-publie