CPAM IDF – Retard de paiement

Les CPAM de l’Ile de France ont connu des dysfonctionnements au cours de la 1ère quinzaine du mois de Juin 2013. Ces dysfonctionnements ont entraînés des retards importants de paiement de lots.

Les professionnels de santé concernés, notamment les pharmaciens ont la possibilité de solliciter le versement d’une avance au titre de l’article 37-17 de leur convention.

Voici un modèle de la demande :

« Je soussigné(e)………………… titulaire de l’officine…………………. identifié sous le numéro FINESS ……………, atteste n’avoir pas reçu le règlement des flux transmis en tiers-payant sur la ou les journées du ………….. dans le délai prévu par la convention nationale à laquelle j’ai adhéré.

En application de l’article 37-17 de cette convention, je sollicite le versement d’un acompte correspondant au montant total des flux télétransmis en tiers-payant et non réglés pour la ou les journées du……………………. soit un montant total de…………………

Je joins le ou les bordereaux récapitulatifs des facturations correspondantes.

J’autorise la Caisse à récupérer le montant de cet acompte sur le montant des remboursements à venir une fois l’incident n’ayant pas permis le traitement des flux clos.

Date & Signature. »

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