Recommandations de la CNIL sur le traitement des données de santé

Comme quelques rappels ne font jamais de mal :

  • …..
  • Considérant que la connaissance de l’état de santé d’une personne constitue une information qui relève de l’intimité de sa vie privée et qui est protégée par le secret médical ; en conséquence, le traitement de cette information nécessite, conformément à l’article 6 de la convention n° 108 du conseil de l’Europe susvisée, l’adoption de garanties appropriées…
  • ….
  • Rappelle que les données de santé à caractère personnel ne peuvent être utilisées que dans l’intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les
    besoins de la santé publique et que, dès lors leur exploitation à des fins commerciales doit être proscrite….
  • ……
  • – en application de l’article L 365-2 du code de la santé publique, sont interdites, sous peine de sanctions pénales, « la constitution et l’utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l’article L 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur » ;
  • ……
  • La Commission considère que, au sens de l’article 5 de la convention n° 108 du conseil de l’Europe, le traitement de données de santé à caractère personnel est légitime dès lors qu’il a pour finalités de permettre au professionnel de santé de mieux assurer le suivi médical des patients, de faciliter leur prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire,
  • ……
  • La Commission estime également que, pour garantir une information claire et complète des professionnels de santé, il importe que les contrats conclus entre les organismes tiers et les professionnels de santé fassent expressément mention des points précités.
    Elle recommande également que, nonobstant les dispositions prises pour assurer l’anonymat des patients, les organismes tiers destinataires des informations issues des fichiers médicaux s’engagent vis-à-vis des professionnels de santé, à prendre toutes précautions utiles afin d’éviter la déformation, la divulgation ou l’utilisation détournée des données issues directement ou non des prescriptions médicales, dès lors que ces données permettent l’identification des professionnels de santé. De plus, il importe de rappeler que les professionnels de santé ne peuvent transmettre que des données concernant leur propre activité, à l’exclusion donc de toute information concernant ou provenant d’un autre confrère ou d’un autre professionnel de santé.
  • …..
  • La Commission recommande donc que, préalablement à toute transmission, aux systèmes d’information médicale précédemment visés, de données issues de leur activité, les
    professionnels de santé s’assurent du respect effectif de l’anonymat des données relatives à leurs patients et que les organismes tiers, destinataires des données s’engagent, par voie contractuelle, vis-à-vis des professionnels de santé, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir et maintenir cet anonymat, notamment lors du traitement ultérieur de ces données

 

Source : Délibération n° 97-008 du 04 Février 1997 – CNIL –

 

 

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